Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPERFULL, représenté par Abdelhakim El Achhab (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").

Les services proposés incluent notamment : conseil en stratégie Data & IA, architecture de systèmes Data, mise en œuvre de solutions MLOps, accompagnement technique et stratégique, et toute autre prestation de conseil liée aux données et à l'intelligence artificielle.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Conseil en stratégie Data & IA : audit, roadmap, gouvernance des données
• Architecture Data : conception de data warehouses, data lakes, lakehouses
• MLOps & IA : industrialisation de modèles ML, pipelines CI/CD pour ML
• Accompagnement technique : formation, coaching d'équipes Data/IA
• CTO as a Service : direction technique externalisée pour startups et PME

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis ou une proposition commerciale spécifique.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, envoyé au Client par email ou courrier. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et réception d'un acompte de 30% du montant total HT, sauf accord particulier. Un bon de commande ou un contrat de prestation peut également être établi selon la nature de la mission.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20% en France) sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les prestations peuvent être facturées :

• Au forfait : prix global défini dans le devis
• Au temps passé (régie) : tarif journalier ou horaire × nombre d'heures/jours réellement effectués
• Au succès : modalités spécifiques définies contractuellement

Les factures sont émises conformément au calendrier défini dans le devis ou le contrat. En l'absence de calendrier spécifique, la facturation intervient à la fin de chaque mois ou à la livraison du livrable convenu.

6. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire, sous 30 jours calendaires, sauf accord dérogatoire.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation

Aucune compensation ou escompte ne peut être effectué sans accord préalable écrit du Prestataire.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne coopération du Client
• Informer le Client de toute difficulté ou obstacle rencontré
• Respecter la confidentialité des données et informations du Client (cf. Article 11)

Le Prestataire agit en qualité de prestataire de conseil et n'est soumis qu'à une obligation de moyens, sauf mention contraire dans le contrat spécifique.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la prestation
• Mettre à disposition les moyens techniques et humains nécessaires (accès, environnements, etc.)
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer le Prestataire de toute difficulté ou changement de contexte

Tout retard ou manquement du Client susceptible d'impacter la bonne réalisation de la prestation peut entraîner un ajustement des délais et/ou du budget, après accord entre les parties.

9. Propriété intellectuelle

Livrables produits : Le Client acquiert la pleine propriété des livrables spécifiquement réalisés pour lui (rapports, architectures, codes, documentations), sous réserve du paiement intégral des prestations.

Méthodologies et outils : Les méthodes, frameworks, templates et outils génériques développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre de la mission uniquement.

Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale des livrables en dehors du cadre de son activité propre, sauf autorisation écrite du Prestataire.

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations (techniques, commerciales, financières, stratégiques) communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 5 ans après son terme, sauf obligations légales contraires.

Le Client accepte que le Prestataire puisse mentionner la collaboration dans ses références commerciales (nom du client, secteur, type de mission), sauf demande écrite contraire.

11. Responsabilité et garanties

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation ou de l'exploitation des livrables par le Client ou par des tiers, une fois la mission terminée.

12. Résiliation et annulation

Annulation par le Client : En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les sommes suivantes restent dues :

• Avant démarrage de la mission : l'acompte versé est conservé
• Après démarrage : 100% des prestations déjà réalisées + 50% du solde restant

Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Force majeure : En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les parties sont libérées de leurs obligations sans indemnité.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées, facturation) sont utilisées uniquement pour :

• La gestion administrative et commerciale de la prestation
• Le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, exerçable par email à contact@operfull.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris (France), sauf dispositions d'ordre public contraires.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.